Flexibilite

Mécanisme de capacité

Lancement du mécanisme de capacité en France

La mise en place du mécanisme de capacité vise à sécuriser l’alimentation électrique française à moyen-terme en couvrant le risque lors des pointes hivernales. Le 8 novembre 2016, la Commission européenne a approuvé, sous condition, la mise en œuvre du mécanisme de capacité français. A la suite de cet accord, les règles du mécanisme ont été approuvées le 29 novembre 2016 par la Ministre en charge de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie.

Le mécanisme de capacité repose sur deux piliers. D’une part, les acteurs obligés – principalement les fournisseurs – ont désormais l’obligation de détenir des garanties de capacité pour contribuer à la sécurité d’alimentation de leurs clients. Cette responsabilisation des fournisseurs doit notamment permettre de contenir la croissance de la pointe par une incitation économique à la maîtrise des consommations de leurs clients.
D’autre part, RTE certifie les capacités des exploitants qui s’engagent à rendre disponible leurs moyens lors des périodes de pointes hivernales. Le mécanisme de capacité leur permet ainsi de valoriser la disponibilité de l’offre de production et d’effacement au travers de la vente de certificats de capacité.
Les acteurs échangent les garanties de capacité via des enchères ou de gré-à-gré. L’année de livraison, RTE signale les jours de pointe durant lesquels les acteurs devront remplir leurs engagements respectifs. Après l’année de livraison, RTE notifie aux fournisseurs leur niveau d’obligation final et calcule la disponibilité réelle des capacités. Les écarts donnent lieu à des règlements financiers.

Indicateurs prévisionnels sur l’obligation de capacité

Le coefficient de sécurité est un des principaux paramètres du mécanisme de capacité, qui assure l’homogénéité entre les opérations de certification et d’obligation. Actuellement, ce coefficient permet de prendre en compte implicitement la contribution en matière de sécurité d’approvisionnement de l’interconnexion du système électrique européen au marché français de l’électricité. Conformément aux règles du mécanisme de capacité (art. 2.2), l’évolution de la prise en compte de la participation des capacités transfrontalières – suite à la décision d’approbation de la Commission européenne (8 novembre 2016) – nécessite de modifier le coefficient de sécurité pour l’année de livraison 2019.

RTE va proposer, conformément à l’article 6.1.4 des règles du mécanisme de capacité, de fixer la valeur de ce nouveau coefficient à 0,99 contre 0,93 actuellement. Cette valeur est issue des simulations réalisées dans le Bilan Prévisonnel de l’équilibre offre-demande d’électricité de 2017. L’augmentation du coefficient s’explique par la prise en compte explicite des contributions transfrontalières à la sécurité d’approvisionnement en France – qui était jusque-là implicites – à partir de l’année de livraison 2019. Seule la frontière avec la Suisse continuera à être prise en compte implicitement.

Cette proposition de révision du coefficient fera l’objet d’une validation du Ministre de la Transition écologique et solidaire, après avis de la Commission de Régulation de l’Energie.

En parallèle, RTE communique les estimations d’obligation de capacité à la maille France pour l’année de livraison 2019. Ces estimations, rendues publiques le 11 décembre, prennent en compte la proposition d’évolution du coefficient de sécurité et sont fournies pour les 4 variantes de consommation du bilan prévisionnel 2017 :

 

Variantes de consommation du Bilan Prévisionnel 2017 Prévision de l’obligation de capacité France pour 2019 (GW)
Trajectoire Haute 94,2
Trajectoire Intermédiaire 3 93,7
Trajectoire Intermédiaire 2 93
Trajectoire Basse 92,7

 
Les fournisseurs peuvent mettre en place des mesures visant à maitriser la consommation de leurs clients. Pour l’année de livraison 2017, 727 MW d’actions de maîtrise de la demande permettent de réduire d’autant l’obligation des fournisseurs concernés. 695 MW sont pour l’instant prévus pour l’année 2018.

Les données sont publiées sur le Registre des mesures visant à maîtriser la consommation.

Répartition et niveau de capacité certifié total

N.B : Les chiffres pour 2017 sont différents du graphique présent sur le Bilan Electrique 2016 car les acteurs peuvent redéclarer leurs capacités certifiées disponibles tout au long de l’année de livraison.

Les entités certifiées et leurs filières sont définies à la maille d’un site.

Les volumes certifiés pour 2018 sont supérieurs à 2017, les producteurs prévoyant une meilleure disponibilité des centrales pour 2018. Les volumes échangés et les prix (€/garantie) sont publiés, en toute transparence, sur le site d’EPEX SPOT.

La majorité des besoins des acteurs ont été couverts pour l’année de livraison 2017 après la première enchère (15 décembre 2016) : 22,6 GW ont ainsi été échangés contre 0,5 GW à la deuxième le 27 avril 2017. Cette seconde enchère a plutôt vocation à permettre aux acteurs d’ajuster leur position.

EPEX SPOT a tenu deux enchères pour l’année de livraison 2018, les 9 novembre et 14 décembre. La première enchère pour livraison en 2019 a également eu lieu le 14 décembre.

 

Année de livraison je. 15/12/2016 je. 27/04/2017 je. 09/11/2017 je. 14/12/2017
2017 Prix (€/Garantie) 999,98 1 041,94
Volume (GW) 22,636 0,517
2018 Prix (€/Garantie) 931,0 937,5
Volume (GW) 10,957 10,254
2019 Prix (€/Garantie) 1 299,98
Volume (GW) 1,220

NB : une garantie équivaut à 0,1 MW.

 

Le détail des transactions est publié dans le registre des garanties de capacité.

Evolutions du mécanisme de capacité

Suite à la demande de la Commission européenne et conformément à l’engagement pris par les autorités françaises (décision d’approbation du 8 novembre 2016), trois axes d’évolutions des règles du mécanisme de capacité sont prévus:

– le renforcement de la concurrence et de l’encadrement des acteurs au sein du mécanisme (déjà décliné dans les règles de marché fin 2016),
– la participation explicite des capacités transfrontalières au mécanisme,
– la mise en œuvre d’un cadre favorable aux investissements dans de nouvelles capacités

En 2018, RTE proposera donc un nouveau cadre qui entrera en vigueur dès 2019, pour prendre en compte la participation explicite des capacités transfrontalières et mettre en place un dispositif d’appel d’offres long-terme.